Chausseur français depuis 1934

MENTIONS LEGALES

Propriété et responsabilité éditoriale

Le présent site est édité par la société HESCHUNG & Cie SAS au capital de 300 000 €

Siège social : 1 rue du chantier de Créosotage – 67790 Steinbourg – France

Téléphone 03 88 91 41 37 – adresse électronique : [email protected]

RCS Saverne 978 075 463 – Code APE 1520 Z – n° TVA intracommunautaire FR 69 978 075 463

Ce site Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) sous le n° 1284860


CONDITIONS GENERALES DE VENTE - Version en date du 15 janvier 2024

Nous vous invitons à imprimer les présentes Conditions Générales de Vente.

Identification du VENDEUR :
Nom de la société : HESCHUNG & CIE
Forme de la société : société par actions simplifiée
Ayant son siège social : 1 rue du chantier de créosotage - 67790 STEINBOURG

Inscrite au registre du commerce et des sociétés de : SAVERNE
Sous le numéro SIREN : 978 075 463
Et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR 69 978 075 463
Numéro de téléphone : 0388914343
Adresse électronique : [email protected]


1. Préambule – Champ d’application

Afin de mieux répondre aux attentes de ses clients, la société HESCHUNG & CIE (ci-après le « Vendeur ») a mis en place, parallèlement à ses propres boutiques physiques et à son réseau de distribution, un système de vente à distance portant sur une sélection de ses modèles et d’accessoires (ci-après le ou les « Produit(s) »)

Les Produits proposés dans la boutique en ligne sur le site internet <www.heschung.com> (ci-après le « Site ») sont exclusivement destinés à des personnes physiques ayant la qualité de consommateurs entendus au sens de l’article liminaire du Code de la consommation comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole »La revente ou distribution en est strictement interdite.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après également dénommées « CGV ») dans leur version applicable au moment où une commande est passée, s’appliquent de plein droit, sans restriction, ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre d’une part le Vendeur ci-avant désigné, et d’autre part les consommateurs souhaitant effectuer un achat via le Site, ci-après dénommés le ou les « client(s) ».À tout moment, le client peut accéder aux CGV par l’intermédiaire d’un lien en pied de page sur le Site. De plus, le client doit accepter les CGV en cochant la case appropriée avant de valider sa commande.

Les présentes CGV sont complétées par la i) politique de traitement des données personnelles, ii) la politique relative aux cookies et iii) les conditions générales d’utilisation du Site.

Elles règlent les étapes nécessaires à la passation de commande et plus généralement définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur au client.


2. Disponibilité et opposabilité des Conditions Générales de Vente

Les CGV sont mises à la disposition de tout internaute sur le Site où elles sont directement consultables.

Le fait de cocher la case « J'ai lu et j'accepte les CGV » (ou toute autre formule équivalente), avant de passer commande, conformément à la procédure décrite à l’article 9 des présentes, emporte pour le client adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et renonciation à se prévaloir d'autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

La conservation et la reproduction des CGV sont assurées par le Vendeur conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil.

Les présentes CGV prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. En particulier, ces CGV s'appliquent à l'exclusion de celles applicables pour d'autres circuits de distribution ou de commercialisation des produits du Vendeur.

Les présentes CGV ont été mises à jour le 14 décembre 2023. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.


3. Modification des Conditions Générales de Vente

Le Vendeur peut décider à tout moment de modifier ses CGV. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, dont une copie datée peut être remise à sa demande au client. La nouvelle version des CGV ne pourra s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.


4. Nullité partielle – Renonciation à se prévaloir d’une clause des CGV

Conformément aux dispositions de l’article 1184 du Code civil, la nullité d’une clause des présentes n’entraîne pas la nullité des CGV dans leur ensemble.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, de manière permanente ou temporaire, d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV, ne saurait valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses.


5. Produits - Informations précontractuelles

Sur le Site, le Vendeur propose une sélection de modèles de chaussures de sa collection pour hommes et femmes, ainsi que des accessoires, de la bagagerie, et des produits d’entretien (le ou les «Produit(s) »).

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, de toutes les informations listées aux articles L111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment des caractéristiques essentielles du Produit.

Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel. Le Client est informé que des variations minimes de ton dans la représentation photographique des Produits sur le Site peuvent survenir pour des raisons liées aux modalités d'affichage de son écran.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.


6. Disponibilité des produits – Avertissement

Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente dans le monde entier.

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

La quantité totale commandée ne peut pas dépasser 10 exemplaires d’un même Produit par commande. En tout état de cause, toute commande qui semblerait anormale, en particulier au regard de son montant, de sa quantité ou de sa fréquence, pourra être suspendue ou annulée et pourra, le cas échéant conduire, à la suspension et/ou la clôture du compte du client.


7. Prix des Produits

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les prix des Produits en vente sur le Site sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises pour les pays de l'Union Européenne et hors taxes (et le cas échéant, hors droits de douanes) pour les autres pays (hors Union Européenne), et s’entendent également hors frais de livraison et de transport, qui sont facturés en supplément comme indiqué avant validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, sans toutefois affecter les commandes déjà passées. En effet, le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande.


8. Frais de transpor

Les frais de transport TTC sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises pour les pays de l’Union Européenne et hors taxes pour les autres pays (hors Union Européenne). Ils sont à la charge du client et varient selon les pays. Ces frais apparaissent clairement lors du processus de commande et avant validation de la commande ou en cliquant ici.

Les livraisons en France sont en partenariat avec Chronopost (Domicile ou Point Relais)

Les livraison hors France sont en partenariat avec DHL.

Ces frais de livraison pourront ponctuellement être offerts à l’occasion de campagnes et d’offres promotionnelles, sous certaines conditions expressément visées dans les différents supports de communication utilisés.

Le client bénéficiaire sera informé de ces offres par tout moyen.


9. Création de compte – Commande

9.1. Espace client - Compte

Afin de passer commande, le client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email, les informations obligatoires étant mentionnées comme tel ou par un astérisque.

Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le client devra s'identifier à l'aide de son adresse email nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : [email protected]. Celle-ci sera effective dans le délai légal applicable.

En cas de non-respect des CGV et/ou des conditions générales d’utilisation du Site, le Site aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet, passé un délai de quinze (15) jours calendaires.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes données personnelles du client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes CGV et des conditions générales d’utilisation du Site.


9.2. Commande

Après avoir créé son compte et s’être clairement identifié par la saisie de son adresse email et son mot de passe, le client peut passer commande sur le Site en sélectionnant un Produit, un coloris et une taille, et en cliquant sur l’option « ajouter au panier ».

Une page récapitulative intitulée « panier » s’affichera ensuite, celle-ci contient la description du (des) Produit(s), le coloris, la taille(s), la quantité, le prix unitaire, le montant des frais de port (également disponible en cliquant ici) si le client est déjà connecté à son compte client, et le prix total de la commande.

Le client pourra ensuite poursuivre ses achats ou bien valider son panier après avoir eu la possibilité de vérifier l’exactitude de sa sélection, le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou omissions ou éventuellement modifier sa commande. Le client a également, à ce stade de la procédure de commande, la possibilité de modifier l’adresse de livraison à laquelle il souhaite que la commande soit livrée.

La validation de la commande vaut acceptation expresse du client de toutes les opérations effectuées sur le Site, ainsi que des prix et descriptions des Produits.

La confirmation de la commande par le Vendeur intervient lorsque le paiement du client sur le site du CIC/Crédit Mutuel MONETICO, ou sur le site Paypal, ou sur le site ALMA Paiement en plusieurs fois sans frais est vérifié par le Vendeur Cette confirmation, qui interviendra, après vérification par le Vendeur du paiement , sera adressé par email au Client.

Le contrat de vente est formé au moment de la confirmation par le Vendeur de la commande (qui intervient après vérification par le Vendeur du paiement), à moins qu’une erreur technique n’ait entraîné, lors de la commande, la fixation, pour un Produit, d’un prix nul ou dérisoire. En ce cas, le Vendeur serait fondé à annuler la commande moyennant remboursement intégral du prix payé.

La confirmation de la commande par le Vendeur est accompagnée du formulaire type de rétractation mentionné à l'article 13 ci-après.

Le formulaire type de rétractation est également disponible en annexe et sur le Site.


10. Modalités et conditions de paiement - paiement sécurisé

Le prix est payable en totalité et en une seule fois à la commande.

Le règlement des achats effectué sur le Site se fait exclusivement en euros (les frais de change et de banque éventuels étant à la charge du client), par carte bancaire ou par compte Paypal. Sont acceptées les cartes Carte Bleue, Visa et Eurocard/ Mastercard et American Express. Les paiements en plusieurs fois sans frais sont également possibles via le site ALMA. Le Client garantit au Vendeur qu’il est bien le titulaire de la carte de paiement et que le nom figurant sur cette carte est bien le sien.

Dès lors que le client choisit de payer par carte bancaire sur la plateforme du CM-CIC « MONETICO », il est dirigé vers le serveur sécurisé de la banque, sur une page de saisie d’informations nécessaires au règlement, à savoir : le numéro de la carte bancaire, sa date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel figurant au dos de la carte. Le client est alors en connexion directe avec le serveur de la banque en mode sécurisé SSL, garantissant la confidentialité des informations qu’il saisit, et auxquelles ni le Vendeur, ni aucun tiers n’ont accès.

Le client bénéficie d’une protection renforcée quant à l'utilisation frauduleuse de sa carte sur le Site, le Vendeur disposant de la garantie de paiement en ligne 3D Secure. 3D Secure est un programme créé par les émetteurs internationaux Visa (Verified By Visa) et Mastercard (Mastercard Secure Code) visant à renforcer la sécurité des paiements par carte sur Internet.

Si le client choisit de payer sa commande via la plateforme Paypal, il est dirigé vers la plateforme Paypal où il peut soit se connecter à son compte Paypal pour régler avec son compte Paypal, soit renseigner les informations de sa carte bancaire pour régler par carte bancaire.

Si le client choisit de payer sa commande via la plateforme ALMA, il est dirigé vers la plateforme Alma où il peut régler avec sa carte bancaire, en plusieurs fois sans frais. Si le client accepte de souscrire au service de la plateforme ALMA, ses coordonnées seront alors transmises à ALMA qui, sous réserve d'étude et d’acceptation du dossier du client, lui indiquera un échéancier de paiement récapitulant le montant des différentes mensualités. Le client est informé à cet égard que « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. »

Si le paiement est accepté, le client obtient la référence de la transaction et un numéro d’autorisation qu’il lui appartiendra de conserver. Le paiement sera enregistré immédiatement et validé sous 48 heures. Si en revanche l’autorisation de paiement n’est pas délivrée, le client se verra proposer un lien de retour sur le site marchand, et la commande ne sera pas confirmée.

Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.


11. Annulation de commande après confirmation de la commande

Après confirmation de la commande, le client pourra annuler sa commande pendant un délai de 24 heures à compter de la confirmation de commande.

L’annulation de la commande peut être effectuée par téléphone au 03 88 91 43 43, service Web ou en envoyant un email à l’adresse suivante : [email protected] en précisant son identité exacte ainsi que le numéro de la commande concernée par l’annulation.

Passé ce délai, le processus d’expédition ne peut plus être stoppé et, en cas d’exercice du droit de rétractation, le client devra retourner le colis conformément aux dispositions de l’article 13 ci-dessous.


12. Livraison / Zone de livraison

Les Produits en vente sur le Site peuvent être livrés contre signature, dans le monde entier à des adresses privées et à l’exclusion de boîtes postales, d’hôtels et de poste restante.

Les commandes sont préparées et expédiées dans la semaine suivant leur date d’enregistrement.

La livraison à l’adresse indiquée lors du processus de commande interviendra dans un délai moyen de 2 à 6 jours ouvrés suivant la date d’expédition. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.

La livraison s'entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Lors de la livraison du Produit, un bon de livraison doit être signé par le client qui doit vérifier à réception la conformité et l’état d’emballage du Produit. Toute anomalie constatée sur l’apparence extérieure du colis devra faire l’objet de réserves, que le client devra impérativement formuler sur le bon de livraison dont un double est adressé au Vendeur dans un délai de 48 heures.

Conformément aux dispositions de l'article L 216-6 du Code de la consommation, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison du bien à la date ou à l'expiration du délai convenu, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client peut (compte tenu de l’obligation de paiement au comptant lors de la commande) :

  • 1° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le Vendeur d'effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est alors considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
  • 2° Résoudre immédiatement le contrat si les conditions énoncées à l'article L216-6, II du Code de la consommation sont remplies.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions légales, le Vendeur remboursera au Client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Chaque livraison dans l'Union Européenne sera accompagnée d’une facture détaillant le prix de chaque Produit en Euros, le montant de la TVA ainsi que les frais de port.

Pour les livraisons dans les autres pays hors Union Européenne desservis les factures sont établies en euros et sans TVA. Cependant, le destinataire devra s'acquitter des droits de douane et taxes en vigueur au moment de l'entrée du colis dans son pays.


13. Droit de rétractation

13.1. Informations concernant le droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 et s. du Code de la Consommation :

Le client a le droit de se rétracter du contrat en retournant le/les produit(s) commandé(s) dans son/leur emballage d’origine et en parfait état, accompagné des accessoires qui y étaient joints à la livraison (housse textile, lacets en suppléments, etc...), sans donner de motif, ni payer de pénalités

Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du moment où lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession :

  • - Du bien, lorsque le contrat porte sur un seul bien ;
  • - Du dernier bien lorsque le contrat porte sur plusieurs biens commandés au moyen d’une seule commande si ces biens sont livrés séparément ;
  • - Du dernier lot ou de la dernière pièce lorsque le contrat porte sur la livraison d’un bien en plusieurs lots ou pièces.

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit compléter et retourner au Vendeur le formulaire de rétractation, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, et l’envoyer à l’adresse suivante : HESCHUNG & CIE - Retour web – 1 rue du chantier de Créosotage 67790 Steinbourg, France ou par email à : [email protected]

Le client n’est pas obligé d’utiliser le formulaire de rétractation, mais s’il le souhaite, le client le trouvera :

  • Dans la confirmation écrite de la commande ;
  • - En annexe des CGV ;
  • - Sur la facture ;
  • - Sur le Site internet.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de rétractation.


13.2. Les effets de l’exercice du droit de rétractation

En cas de rétractation, le Vendeur rembourse tous les paiements reçus dans le cadre du contrat, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard que celui proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du contrat.

Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à la réception du Produit ou jusqu’à réception de la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Client devra renvoyer ou rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après communication de la décision de rétractation du contrat.

LE CLIENT DEVRA PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DIRECTS DE RENVOI DU PRODUIT, QUI CORRESPONDENT AUX TARIFS POSTAUX EN VIGUEUR.


13.3. Les limites au droit de rétractation

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Etant précisé que les chaussures doivent être essayées sur une surface propre et lisse. Les traces d’usure ou de plis sur les chaussures permettront au Vendeur de considérer que les chaussures ont été portées et qu’elles ont fait l’objet de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des chaussures.

Cependant, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, il sera impossible au client de se rétracter notamment si :

  • - Le bien est confectionné selon les spécifications du client, ou nettement personnalisé ;
  • - Le bien est susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • - Le bien a été descellé par le client, ou un tiers autre que le transporteur, après la livraison, et il ne peut être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • - Après livraison et de par sa nature, le bien a été mélangé de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • - Le prix du bien dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • - Après avoir été livrés et de par leur nature, les biens sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.


14. Retour

Le client dispose d’une faculté de retour de nature contractuelle, désigné « Retour ».

Cette faculté de Retour ne prive pas le client de son droit légal de rétractation ; l’existence de cette faculté n’exclut pas le droit pour le client d’exercer son droit de rétractation pendant le délai légal de 14 jours.

Les conditions et modalités propres au Retour sont les suivantes :

  • - Le Retour est possible dans les 21 jours suivant réception ;
  • - Les frais de Retour sont à la charge du client, sauf en cas de Retour en point relais possibles pour les Retours en France métropolitaine ;
  • - Peuvent être retournés, tous les articles neufs et non portés, non usagés avec l’ensemble des accessoires et marquages (housses de voyage, étiquettes, boîtes d’origine, etc...) de manière à permettre sa re-commercialisation. Pour avoir droit au Retour, les chaussures doivent être exemptes de toutes traces d’usure ou de plis. Tout article retourné qui serait endommagé sera renvoyé au client et à ses frais. A cet effet, les chaussures doivent seulement avoir été essayées (et non portées), et sur une surface propre et lisse.
  • - Le remboursement sera effectué dans les jours suivants la réception du colis.

La procédure pour le retour est la suivante :

  • - Se rendre sur le compte client sur le Site, rubrique « Mes Commandes », et aller sur la page de la commande concernée.
  • - Dans la zone « Mes retours de marchandise », cocher le ou les Produits concerné(s) par le Retour, préciser dans le champ prévu à cet effet le motif de retour, puis valider.
  • - Dès validation de le demande de Retour, le Vendeur adresse un email indiquant que le statut est passé à « en attente du colis » : le client peut alors renvoyer le colis, accompagné de la facture à l'adresse de retour :
    HESCHUNG & CIE, Service Web, 1 Rue du Chantier de Creosotage, 67790 Steinbourg.


15. Garantie

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

  • - de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
  • - de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,


15.1. Garantie légale de conformité

Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du Code de la consommation.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le client.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage éventuellement prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

Il appartient au client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours suivant la demande du client.

La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que, le cas échéant, l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil.

Le client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.


15.2. Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.


15.3. Mentions d’information obligatoires

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  • 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  • 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  • 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
  • 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.


15.4. Modalités de renvoi en cas d’application d’une garantie légale

Le client qui souhaiterait formuler une demande au titre de la garantie des vices cachés ou au titre de la garantie de conformité pourra adresser sa demande, afin le cas échéant d’obtenir un bon de retour, par courrier à l’adresse du siège social du Vendeur, par téléphone au 0388914343 ou par email à [email protected].

Dans le cadre de l’exercice de la garantie légale contre les vices cachés, ou de la garantie légale de conformité, si le bien doit être retourné au Vendeur, le client peut le renvoyer par voie postale à l’adresse mentionné sur le bon de retour, dans tout emballage permettant son transport affranchi au tarif postal en vigueur, et en y joignant le bon de retour dûment complété.

Tout envoi postal sera remboursé au choix du client par virement ou par avoir, dans un délai de quatorze (14) jours après confirmation de la prise en charge du bien par le Vendeur, au titre de la garantie légale invoquée par le client.


16. Service Client

Pour toute information, le client peut prendre contact :

Par courrier électronique : [email protected]
Par téléphone au 03 88 91 43 43, service Web,
Par courrier postal : HESCHUNG & CIE – Service Web – 1 rue du chantier de Créosotage 67790 Steinbourg – France


17. Réserve de propriété

LES PRODUITS COMMANDES DEMEURENT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU’A LEUR PAIEMENT COMPLET PAR LE CLIENT.


18. Exonérations de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • - fait du CLIENT ;
  • - cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française et l’article 1218 du Code Civil ;
  • - non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au client de vérifier avant passation de sa commande ;
  • - en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien/de stockage de la part du client, comme en cas d'usure normale du Produit.


19. Traitement des données personnelles

Dans le cadre de l’exploitation du Site, le Vendeur collecte et traite des données personnelles des clients et des utilisateurs du Site.

Dans le cadre de la gestion et le suivi des commandes, de sa relation avec la clientèle, et en vue d'opérations de prospection et marketing, le Vendeur est amené à traiter des données personnelles des clients et des utilisateurs du Site.

Les données traitées peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Dans les conditions définies par la Loi « Informatique et Libertés » et le Règlement européen sur la protection des données (également appelé « RGPD »), les personnes dont les données sont traitées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de minimisation et le cas échéant, de portabilité de leurs données à caractère personnel, ainsi qu’un droit à la limitation des traitements réalisés sur celles-ci.

Les personnes concernées disposent également du droit de prendre des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés leurs droits mentionnés ci-dessus, après leur décès.

Dans les conditions prévues par la Loi et le RGPD, si la base légale pour le traitement est l’intérêt légitime du responsable de traitement, sauf pour l’une et/ou l’autre à démontrer l’existence de motifs impérieux et légitimes pour ce traitement qui prévalent sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée, les personnes peuvent également, pour des raisons tenant à leur situation particulière (motif légitime), s’opposer au traitement des données les concernant.

Si la base légale pour le traitement est le consentement explicite de la personne concernée, celle-ci peut le retirer à tout moment.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de leurs données, les personnes concernées peuvent s'adresser à : [email protected]

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en France, à savoir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Pour plus d’informations, le client est invité à se reporter à la POLITIQUE DE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES consultable sur le Site sous le lien suivant.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L 223-2 du Code de la consommation, le Vendeur informe le client qu’il dispose du droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », accessible sur le site internet https://www.bloctel.gouv.fr/.


20. Cookies

Le site internet www.heschung.com utilise des cookies afin notamment de distinguer le client des autres utilisateurs de ses services et de lui proposer la meilleure expérience sur le Site.

Le client est invité à consulter la politique relative aux cookies pour plus d'informations concernant l'utilisation des cookies et la désactivation des cookies.


21. Convention de preuve - Archivage

Il est expressément convenu que, conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code civil, , les données conservées dans le système informatique du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité ont force probante notamment quant aux communications entre le Vendeur et le client, aux commandes passées par le client et aux paiements intervenus (et ce aussi bien sur le contenu de ces éléments que du moment auquel ils sont intervenus). Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé sur support papier.

Les courriers électroniques tout comme les courriers postaux valent également à titre de preuve parfaite.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code civil.

Pour accéder aux données enregistrées lors des commandes en ligne, le client peut adresser sa demande à : [email protected]


22. Informations sur les déchets

22.1. Informations sur les déchets d’emballages ménagers

En application de l'article L.541-10-13 du Code de l'environnement, l'identifiant unique attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière Emballages a été attribué par SYDEREP (ADEME) à la société HESCHUNG & CIE . Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre de la filière Emballages et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de CITEO.


22.2. Informations sur les déchets textiles

En application de l'article L.541-10-13 du Code de l'environnement, l'identifiant unique attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière Textiles a été attribué par SYDEREP (ADEME) à la société HESCHUNG & CIE Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre de la filière Textiles et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de Refashion.


23. Loi applicable et règles en cas de litige

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française et sont soumises à la loi française.

Conformément à l'article l. 612-1 du Code de la consommation, le client pourra recourir à la médiation de la consommation pour résoudre un éventuel différend qu’il aurait avec Heschung, sous réserve (i) d’avoir d’abord saisi le service clients du Vendeur par écrit et qu’aucune solution n’ait pu être trouvée et (ii) que sa saisine ne soit pas manifestement infondée ou abusive.

Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612-2 du Code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

HESCHUNG & CIE a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 51788/VM/2310 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat.

En outre, le client aura la possibilité de recourir, s'il le souhaite, à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Le client est également informé, que la Commission Européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne, à laquelle le client peut accéder via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR


ANNEXE : Formulaire type de rétractation

Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de :
HESCHUNG & CIE
SERVICE CLIENT
1 rue du chantier de créosotage
67790 STEINBOURG
E-Mail: [email protected]


Je/nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

________________________________________________


Commandé le / Reçu le (1) :

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Nom du (des) consommateur(s) :

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Adresse du (des) consommateur(s) :

________________________________________________


Signature du (des) consommateur(s) :

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Date :

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(1) Compléter avec vos informations